Questions
fréquentes

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Droit de vote

Ai-je le droit de voter lors d'élection municipale partielle 2019 du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Vous avez le droit de voter à l'élection municipale partielle si, au moment de voter, vous êtes un électeur du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin et êtes inscrit sur la liste électorale.

Quelles conditions dois-je remplir pour être un électeur du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Pour être un électeur de ce district, vous devez être âgé d’au moins 18 ans le jour du scrutin et, le 24 septembre 2019, vous devez également :

  • Avoir la citoyenneté canadienne
  • Ne pas être en curatelle
  • Ne pas être dans un cas d’incapacité de voter prévu par la loi

De plus, vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes le 24 septembre 2019 :

  • Être domicilié dans le district 19 - Marc-Aurèle-Fortin de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec
  • Être, depuis au moins 12 mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le district 19 - Marc-Aurèle-Fortin de la municipalité

Combien de temps mon employeur doit-il m’accorder pour aller voter ?

La journée du scrutin d’une élection municipale, tout employeur doit s’assurer que ses employés disposent de quatre heures consécutives pour aller voter durant les heures de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas. De plus, aucune déduction de salaire ni aucune sanction ne peuvent être imposées à un employé en raison de ce congé.

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Liste électorale

Quelles conditions dois-je remplir pour m’inscrire sur la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Toute personne qui est un électeur le 24 septembre 2019 a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de ce district.
Conditions requises pour être électeur :

  • Être une personne physique
  • Être majeur
  • Être de citoyenneté canadienne
  • Ne pas être dans un cas d’incapacité de voter prévu par la loi (sous curatelle ou coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse)
  • Remplir l’une des deux conditions suivantes :
    • Être domicilié dans le district 19 - Marc-Aurèle-Fortin et, depuis au moins six mois, au Québec
    • Être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le district 19 - Marc-Aurèle-Fortin

Comment puis-je vérifier mon inscription sur la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Pour permettre aux citoyens de vérifier s’ils sont inscrits sur la liste électorale et si les renseignements qui les concernent sont exacts, la présidente d’élection transmet à chaque personne inscrite sur la liste un avis personnalisé la concernant. De plus, elle doit faire parvenir, à chaque adresse résidentielle du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin pour laquelle aucun électeur n’est inscrit sur la liste électorale, un avis indiquant notamment l’absence d’inscription.

Que dois-je faire si je ne suis pas inscrit sur la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

À titre d’électeur domicilié dans ce district, une demande d’inscription peut être faite à la commission de révision aux jours et aux heures indiqués sur l’avis public de révision. Deux pièces d’identité sont requises : une comportant le nom et la date de naissance et une autre indiquant le nom et l’adresse du domicile de l’électeur dont l’inscription est demandée. L’adresse précédente de son domicile est également exigée.

Un électeur (non domicilié) se qualifiant à titre de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise doit produire un écrit signé par lui demandant son inscription et le transmettre à la municipalité.

Ai-je le droit de faire radier mon nom de la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Oui. Tout électeur inscrit peut demander sa radiation de la liste électorale. Une personne domiciliée dans ce district peut également demander de limiter sa radiation de la liste électorale permanente aux seules fins de la tenue d'un scrutin municipal.

Qui peut obtenir une copie de la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin ?

Compte tenu du caractère personnel et confidentiel des renseignements que contient la liste électorale, un citoyen ne peut pas en obtenir copie. Elle n'est distribuée qu’aux intervenants désignés, en l’occurrence les partis politiques autorisés ou les équipes reconnues et les candidates ou candidats au poste de conseiller.

Icone de boîte de vote

Bureaux de vote

Quels sont les horaires des bureaux de vote ?

Le 24 novembre 2019, les bureaux de vote sont ouverts de 10 h à 20 h. En cas de retard ou d’interruption, la présidente d’élection peut prolonger, à son appréciation, la période de scrutin pour le bureau touché par le retard ou l’interruption. La durée de la prolongation ne peut excéder celle du retard ou de l’interruption.

Existe-t-il des mesures facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes souffrant d’un handicap ?

Il est permis à un électeur non voyant de voter à l’aide d’un gabarit. Un électeur sourd, malentendant ou muet peut se faire assister d’un interprète pour communiquer avec le personnel du bureau de vote. Un électeur qui déclare être incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut également se faire assister pour exercer son droit de vote.

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Vote par anticipation

Qui peut voter par anticipation ?

Tout électeur inscrit sur la liste électorale du district 19 - Marc-Aurèle-Fortin peut voter par anticipation.

À quel moment tient-on un vote par anticipation ?

Lorsqu’une élection municipale a lieu, un vote par anticipation est tenu le septième jour précédant le jour du scrutin. À l'élection partielle du 24 novembre 2019, ce sera le 17 novembre 2019.

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Recomptage et contestation des résultats

Peut-on demander le recomptage des voix après une élection municipale partielle ?

On peut demander un recomptage des voix dans les quatre jours suivant la fin du recensement des votes, en adressant une requête à un juge de la Cour du Québec. Pour l'élection partielle du 24 novembre 2019, cette demande doit être faite au plus tard le 28 novembre 2019.

Peut-on contester les résultats d’une élection municipale partielle ?

Oui. Une élection partielle peut être contestée par toute personne qui avait le droit de voter ou par tout candidat défait. Cette contestation doit être faite par une requête devant la Cour supérieure du Québec dans les 30 jours suivant la proclamation de l’élection de l’intimé.

Comment procède-t-on en cas d’égalité des voix ?

La présidente d’élection doit déclarer par écrit toute égalité entre deux candidats. En cas d’égalité des voix, la présidente d’élection doit demander un nouveau dépouillement par une requête adressée à un juge de la Cour du Québec. Si l’égalité persiste à la suite du nouveau dépouillement, la présidente d’élection procédera à un tirage au sort pour déterminer quelle candidate ou quel candidat doit être proclamé élu.

*Source : Gouvernement du Québec, 2013 - Site Internet du MAMOT (http://www.electionsmunicipales.gouv.qc.ca/)